Arrêté du 13 août 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 août 2024.

TexteArrêté du 13 août 2024

RattachementChapitre Ier : MONTANT DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE

IdentifiantLEGIARTI000050094146

Texte parentLEGITEXT000050094124

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 août 2024 (version du 15 août 2024)Légifrance →

1. Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire est celui fixé par l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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