RattachementTitre Ier : Principes généraux Article 1er Objet de l'Accord
Annexe
Titre Ier : Principes généraux Article 1er Objet de l'Accord
IdentifiantLEGIARTI000050094198
Texte parentLEGITEXT000050094176
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2024-869 du 12 août 2024 (version du 15 août 2024)Légifrance →
1. Dans le respect de la souveraineté de leurs États et des attributions de leurs autorités administratives et judiciaires respectives territorialement compétentes, les Parties créent une formation fluviale commune, dénommée ci-après « compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande ».
2. Article 2
3. Articulation avec d'autres sources de droit
4. 1. Le présent accord est mis en oeuvre sans préjudice du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux des Parties.
5. 2. La coopération établie par le présent accord est mise en oeuvre sur le fondement des dispositions suivantes, qui complètent l'Accord de Vittel.
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