Décret n°2024-871 du 12 août 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 août 2024.

TexteDécret n°2024-871 du 12 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050094218
Texte parentLEGITEXT000050094211
Référencearticle 1 du décret n°2024-871 du 12 août 2024 (version du 15 août 2024)Légifrance →

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

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