1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-871 du 12 août 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 août 2024.
TexteDécret n°2024-871 du 12 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050094219
Texte parentLEGITEXT000050094211
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