Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-L'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751048541, siégeant 5, rue du Helder, 75009 Paris, est habilitée à attribuer les identifiants visés à l'article 1er ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3, selon les standards en usage au niveau européen. » ;
3. 2° A l'article 5, les mots : « l'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules » sont remplacés par les mots : « l'organisme visé à l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 janvier 2017 : art. 4, art. 5