1. L'agrément complémentaire ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du titre II du présent arrêté, appréciés par l'autorité administrative compétente. Tout refus d'agrément est motivé.
Arrêté du 6 août 2024 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 15 août 2024.
TexteArrêté du 6 août 2024
RattachementTitre II : AGRÉMENT COMPLÉMENTAIRE DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000050094440
Texte parentLEGITEXT000050094373
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