1. Lorsque les titulaires d'un diplôme universitaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne au sens de l'article 8 assurent, depuis plus d'une année avant le lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté, le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, ils sont exemptés de la formation prévue au II du même article.
Arrêté du 6 août 2024 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 15 août 2024.
TexteArrêté du 6 août 2024
Rattachement
Section 1 : Dispositions transitoires
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Section 1 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000050094466
Texte parentLEGITEXT000050094373
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