1. Toute habilitation d'un service de prévention et de santé au travail intervenant dans une installation nucléaire de base, en cours de validité au 1er juillet 2026 et obtenue dans le cadre de l'arrêté du 28 mai 1997 mentionné au II de l'article 25, équivaut à l'agrément complémentaire du titre II jusqu'à la fin de sa période de validité.
Arrêté du 6 août 2024 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 15 août 2024.
TexteArrêté du 6 août 2024
Rattachement
Section 1 : Dispositions transitoires
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Section 1 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000050094404
Texte parentLEGITEXT000050094373
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