Arrêté du 30 juillet 2024 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 15 août 2024.

TexteArrêté du 30 juillet 2024

RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000050094671

Texte parentLEGITEXT000050094642

Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 juillet 2024 (version du 15 août 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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