1. En cas de fusion d'opérateurs agréés, la nouvelle entreprise devra adresser un dossier au ministre chargé de l'agriculture, démontrant la continuité du service, assuré dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'agrément du ou des opérateurs initiaux.
Arrêté du 8 août 2024 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 15 août 2024.
TexteArrêté du 8 août 2024
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES (ARTICLES 18 À 20)
IdentifiantLEGIARTI000050094871
Texte parentLEGITEXT000050094817
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