Arrêté du 8 août 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 août 2024.

TexteArrêté du 8 août 2024

RattachementTitre II : MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE L'APPEL D'OFFRES ET INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES CANDIDATS (ARTICLES 5 À 9)

IdentifiantLEGIARTI000050094847

Texte parentLEGITEXT000050094817

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 août 2024 (version du 15 août 2024)Légifrance →

1. Les réponses à l'appel d'offres pour devenir opérateur de service universel de distribution et de mise en place de semence de ruminants en monte publique devront porter sur une liste d'arrondissements entiers pour les espèces bovines et ovines, et de départements entiers pour l'espèce caprine, sur le territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer.

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