1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 août 2024.
TexteArrêté du 2 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050095159
Texte parentLEGITEXT000050095126
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