Arrêté du 2 août 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 août 2025.

TexteArrêté du 2 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000052155297
Texte parentLEGITEXT000050095126
Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 août 2024 (version du 30 août 2025)Légifrance →

1. 1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par les navires français dans les eaux du bailliage de Jersey est soumis à la détention d'une AEP pays tiers Jersey ;

2. 2. L'AEP pays tiers Jersey est délivrée dans le respect des 137 licences d'accès définies par les autorités du Bailliage de Jersey, régionalisé comme suit :

Licence d'accès JerseyTotalNormandieBretagne
AEP Pays Tiers Jersey1378156

3. 3. L'AEP pays tiers Jersey comprend les options associées suivantes :

4. - "Casiers à bulot (FPO, WHE)" ;

5. - "Casier à crustacés (FPO)" ;

6. - "Filet à crustacés (GNS, GTR)" ;

7. - "Filet à poissons (GN, GNS, GTR, GND, GTN, GEN)" ;

8. - "Métiers de l'hameçon (LL, LHP, LLS, LLD, LHM, LVD, LVS, LVL, LTL, LX)" ;

9. - "Chaluts (OTB, OTM)" ;

10. - "Chalut à perche (TBB)" ;

11. - "Chalut en bœuf (PTM, PTB)" ;

12. - "Drague à CSJ (DRB, SCE)" ;

13. - "Drague à praire et amande de mer (DRB, VEV, GKL)" ;

14. - "Drague à bivalves (DRB, ULO, VNR)" ;

15. 4. Les options associées de l'AEP Pays tiers sont délivrées dans le respect des plafonds définis par les autorités du Bailliage de Jersey, régionalisés comme suit :

Options associéesFishing permits JerseyNormandieBretagneTotal
Casier bulotWhelk potting461763
Casier crustacésCrustacean potting511364
Filet crustacésCrustacean netting52429
Filet a poissonsFish netting13215
Métiers hameçonFish hook-line505
Chalut de fondTrawl bottom161127
Chalut en bœufTrawl pair213
Chalut a percheTrawl beam202
Drague coquille Saint JacquesDredge scallop211940
Drague praireDredge praire16420
Drague bivalvesDredge bivalve617

16. 5. L'AEP pays tiers Jersey est délivrée dans le respect des plafonds de capacité en UMS et de puissance en Kw définis par les autorités du Bailliage de Jersey, régionalisés comme suit :

PlafondsNormandieBretagneTotal
Capacité UMS1 377,411 268,942 646,35
Puissance Kw13 2459 65422 899

17. 6. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par les navires français dans les eaux du bailliage de Jersey est limité par un plafond annuel de jours d'effort de pêche pour les arts trainants. Conformément à la notification par les autorités du bailliage de Jersey, ce plafond d'effort de pêche défini est de 1 745 jours d'effort de pêche à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours ;

18. 7. Le plafond d'effort de pêche peut être réparti entre les navires détenteurs d'une option associée arts trainants par délibération du CNPMEM approuvée par arrêté, dans le respect des plafonds régionaux suivants :


Plafond

Normandie

Bretagne

Total

Jours de pêche arts trainants

1 097

648

1 745

19. 8. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par les navires français dans les eaux du bailliage de Jersey fait l'objet d'une limitation de casiers pour les caseyeurs fixées par les autorités de Jersey ;

20. 9. Les AEP pays tiers Jersey sont délivrées annuellement dans le respect des contingentements précisés aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 du présent article aux couples navires/armateurs s'étant vu octroyer une licence d'accès et des "fishing permits" correspondants par les autorités de Jersey, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052155297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.