1. Afin de faciliter et de sécuriser les échanges des informations nécessaires à l'itinérance de la recharge des véhicules électriques, un identifiant est attribué, sur la demande de l'aménageur ou de l'opérateur concerné, à chaque unité d'exploitation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
Arrêté du 12 janvier 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2017.
TexteArrêté du 12 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000050095380
Texte parentLEGITEXT000050095376
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