Arrêté du 12 janvier 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 août 2024.

TexteArrêté du 12 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000050096649

Texte parentLEGITEXT000050095376

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 janvier 2017 (version du 15 août 2024)Légifrance →

1. L'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751048541, siégeant 5, rue du Helder, 75009 Paris, est habilitée à attribuer les identifiants visés à l'article 1er ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3, selon les standards en usage au niveau européen.

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