1. Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme visé à l'article 4 adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 12 janvier 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 août 2024.
TexteArrêté du 12 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000050096647
Texte parentLEGITEXT000050095376
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