Arrêté du 12 août 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 août 2024.

TexteArrêté du 12 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050100243

Texte parentLEGITEXT000050100235

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 août 2024 (version du 16 août 2024)Légifrance →

1. L'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.

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