Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié comme suit :
2. 1° Au I, les mots : « au III de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 4139-58 du code de la défense » ;
3. 2° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
4. « IV.-Par dérogation aux I à III du présent article, lorsque la commission de réforme est saisie s'agissant d'un ancien militaire candidat à servir dans la réserve opérationnelle qui a été reconnu apte à servir dans un emploi, elle rend un avis conforme au certificat médical d'aptitude à l'emploi établi par le médecin militaire. L'avis conforme est communiqué au commandant de la formation administrative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 septembre 2006 : art. 11