Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050100263
Texte parentLEGITEXT000050100235
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au V de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 du code de la défense » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la demande, » sont insérés les mots : « sous réserve du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 4139-59 et des éventuelles raisons évoquées par le demandeur, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 septembre 2006 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.