Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « 5 du décret du 20 septembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 4139-60 du code de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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