Arrêté du 12 août 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 16 août 2024.

TexteArrêté du 12 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050100267

Texte parentLEGITEXT000050100235

Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 août 2024 (version du 16 août 2024)Légifrance →

1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe IV sont respectivement remplacées par l'annexe I, l'annexe II et l'annexe IV du présent arrêté.

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