Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050100249
Texte parentLEGITEXT000050100235
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : «, les personnes visées aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé étant convoquées par le commandant de la formation administrative dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « et les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 septembre 2006 : art. 4
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