Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050100255
Texte parentLEGITEXT000050100235
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : «, prévue à l'article 32 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, » sont supprimés et, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 septembre 2006 : art. 7
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