Arrêté du 17 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 août 2024.

TexteArrêté du 17 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050100414

Texte parentLEGITEXT000050100407

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 2024 (version du 16 août 2024)Légifrance →

1. La définition et les modalités d'obtention de l'indice de performance sonore sont fixées par l'annexe au présent arrêté.

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