Arrêté du 17 juillet 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 août 2024.

TexteArrêté du 17 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050100418

Texte parentLEGITEXT000050100407

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juillet 2024 (version du 16 août 2024)Légifrance →

1. L'avion léger, dont l'attestation de classification délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté mentionne un indice de performance sonore égal ou supérieur à 90, est considéré appartenir à la classe A+.

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