1. I. - Les commissions de réforme des militaires sont créées, au nom du ministre de la défense, par décision du directeur central du service de santé des armées. La décision précise l'autorité de la force armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.
2. L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent fixe la périodicité et les dates de réunion de la commission de réforme des militaires, sur proposition du président de la commission de réforme des militaires.
3. II. - Le lieu où se réunit chaque commission de réforme des militaires est fixé :
4. 1° En France métropolitaine, par le directeur central du service de santé des armées ;
5. 2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le commandant supérieur des forces armées ;
6. 3° A l'étranger, par le commandant des forces ou des troupes françaises prépositionnées.