Arrêté du 20 septembre 2006 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2006.

TexteArrêté du 20 septembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006255135

Texte parentLEGITEXT000050100461

Référencearticle 15 de l'arrêté du 20 septembre 2006 (version du 21 septembre 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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