Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 septembre 2006 (version du 21 septembre 2006)Légifrance →
1. I. - Le directeur central du service de santé des armées désigne, au nom du ministre de la défense, les médecins membres de la commission de réforme des militaires parmi les militaires en position d'activité. Un ou plusieurs suppléants peuvent également être désignés selon les mêmes modalités.
2. II. - L'autorité mentionnée au I de l'article 1er reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour désigner son représentant et son suppléant au sein de la commission de réforme des militaires.
3. III. - Lorsque le nombre de dossiers soumis à la commission de réforme des militaires l'exige, le médecin assesseur peut être assisté d'un ou plusieurs médecins, désignés par le président de la commission de réforme des militaires. Ces médecins n'ont qu'une voix consultative.
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