1. Dans le cas prévu au 1° de l'article 5, la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à l'état de santé.
Arrêté du 20 septembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 août 2024.
TexteArrêté du 20 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000050100473
Texte parentLEGITEXT000050100461
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