1. Dans le cas prévu au 3° de l'article 5, la commission de réforme des militaires est saisie au plus tard soixante jours avant que le militaire n'ait atteint le terme de ses droits à congé de maladie de la position de non-activité, ou, éventuellement de ses droits à congé pour convenances personnelles.
Arrêté du 20 septembre 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2006.
TexteArrêté du 20 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255127
Texte parentLEGITEXT000050100461
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