1. Les sociétés régies par le présent titre ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, définie par la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
2. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'avocats.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Constitution de la société
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050105321
Texte parentLEGITEXT000050104959
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