1. Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'avocat doit produire le certificat d'inscription au tableau prévu par l'article 90, et, s'il appartient à un barreau autre que celui auprès duquel la société est inscrite, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 102
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Section 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la société
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050105307
Texte parentLEGITEXT000050104959
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