1. Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat sont applicables aux sociétés d'exercice libéral d'avocats et à leurs membres exerçant au sein de la société.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 104
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Section 3 : Exercice de la profession
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 3 : Exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000050105311
Texte parentLEGITEXT000050104959
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