RattachementParagraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 3 : Exercice de la profession
Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000050105059
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 105 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La dénomination sociale d'une société d'exercice libéral d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société.
2. Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société la profession d'avocat indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
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