Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
  1. Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
  2. Chapitre II : Du fonctionnement de la société
  3. Section 3 : Exercice de la profession
  4. Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000050105065
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 108 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité.

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