RattachementParagraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 3 : Exercice de la profession
Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000050105067
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 109 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le nom de chacun des associés sur le tableau est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
2. Le tableau comporte en annexe la liste des sociétés d'avocats avec les indications suivantes :
3. 1° Dénomination sociale ;
4. 2° Lieu du siège social ;
5. 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein la profession d'avocat ;
6. 4° Barreau auquel appartient chaque associé exerçant en son sein la profession d'avocat.
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