RattachementSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000050105341
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 11 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance :
2. 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ;
3. 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
4. 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
5. 4° Toutes sommes en numéraire.
6. Les apports en industrie des associés, qui, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourent pas à la formation du capital, peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêt.
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