Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article

Article 112

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances
  1. Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
  2. Chapitre II : Du fonctionnement de la société
  3. Section 3 : Exercice de la profession
  4. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances
IdentifiantLEGIARTI000050105073
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 112 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050105073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.