RattachementSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000050105039
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 12 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
2. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15,25 euros.
3. Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire se retire de la société pour quelque cause que ce soit, y compris lors de la dissolution de celle-ci.
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