RattachementSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050105315
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 124 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, soit parmi les associés exerçant au sein de la société, soit parmi les avocats membres de la société inscrits au tableau d'un barreau. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un avocat ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du bâtonnier.
2. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
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