Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article

Article 125

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
  1. Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
  2. Chapitre III : Dispositions diverses
  3. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050105317
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 125 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050105317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.