RattachementParagraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050105097
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 129 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La radiation de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
2. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
3. Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.
4. Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés.
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