RattachementSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000050105041
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 13 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.
2. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
3. Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire, dans une banque ou dans une caisse de règlements pécuniaires des avocats.
4. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de celle-ci.
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