Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article

Article 131

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
RattachementLivre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS
IdentifiantLEGIARTI000050105179
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 131 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les sociétés constituées en application du livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'avocat sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent livre.

2. Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats peuvent également détenir des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les avocats détenant la société de participations financières de profession libérale sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à leur profession.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050105179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.