1. Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés à l'ordre des avocats dont relève la société concernée avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 136
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000050105221
Texte parentLEGITEXT000050104959
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