1. La société de participations financières de profession libérale d'avocats fait connaître au bâtonnier, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 132, avec les pièces justificatives.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 137
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000050105223
Texte parentLEGITEXT000050104959
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