1. Le liquidateur informe le bâtonnier ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de liquidation.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 144
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS
- Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000050105257
Texte parentLEGITEXT000050104959
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