1. Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation de la profession d'avocat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment de la loi du 20 février 1922 susvisée et du décret du 22 décembre 1958 susvisé, les dispositions du titre II du livre Ier et des livres II et III sont applicables aux sociétés constituées dans les départements précités.
Décret n°2024-872 du 14 août 2024 · Article
Article 146
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
Rattachement
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION, DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION, DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000050105261
Texte parentLEGITEXT000050104959
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