Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
3. 2° Le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9
Divisions : Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Statuts - Capital social
- Parts sociales et parts d'industrie., : art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 21-1, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35
Divisions : Section 3 : Publicité. ; Chapitre II : Fonctionnement de la société ; Section 1 : Administration de la société ; Sous-section 1 : Gérants. ; Sous-section 2 : Assemblées. ; Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés. ; Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales ; Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé. ; Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé. ; Sous-section 3 : Publicité. ; Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social
- Prorogation de la société., : art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
Divisions : Section 4 : Exercice de la profession. ; Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités. ; Sous-section 2 : Comptabilité ; Section 3 : Exercice de la profession. ; Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités. ; Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance., : art. 49, art. 50
Divisions : Sous-section 3 : Discipline - Suppléance
- Honorariat., : art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 57-1, art. 57-2, art. 57-3, art. 57-4, art. 57-5, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34
Divisions : Chapitre II bis : Fusion et scission de sociétés civiles professionnelles d'avocats ; Paragraphe 1er : Fusion par constitution d'une nouvelle société ; Paragraphe 2 : Fusion par absorption. ; Paragraphe 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles. ; Paragraphe 4 : Scission au profit de sociétés existantes. ; Paragraphe 5 : Dispositions communes. ; Chapitre III : Nullité ; Paragraphe 4 : Dispositions diverses. - Dissolution
- Liquidation de la société., : art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 48-1, art. 48-3, art. 48-4, art. 48-5, art. 48-8, art. 48-9, art. 48-9-1, art. 48-9-2, art. 48-11, art. 48-12, art. 48-13, art. 48-14, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52
Divisions : Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. ; Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Sous-section 1 : Nullité. ; Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. ; Sous-section 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société. ; Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés. ; Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. ; Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé. ; Chapitre IV : Dispositions diverses. ; Paragraphe 1 : Nullité. ; Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société. ; Titre II : Des sociétés en participation d'avocats. ; Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société ; Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société ; Titre IV : Dispositions diverses. - Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avocats. ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Publicité. ; Chapitre II : Fonctionnement de la société ; Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales. ; Section 2 : Associés nouveaux - Assurances., : art. 25, art. 26
Divisions : Paragraphe 3 : Discipline