Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-872 du 14 août 2024
RattachementLivre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000050105185
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 149 du décret n°2024-872 du 14 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 128-2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 128-2
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